Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identification du Vendeur

Le site go.saas-ia.io (ci-après le « Site ») est exploité par :

• Sophiène Maroc — Raison individuelle (entreprise individuelle de droit suisse)
• N° IDE : CHE-255.002.162
• TVA : Non assujetti
• Email : info@sophieneia.com

Article 2 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre le Vendeur et toute personne physique non-professionnelle (« Client » ou « Consommateur ») effectuant un achat sur le Site. Elles s'appliquent à deux catégories de produits numériques distinctes :

• Formations en ligne : accès à un espace membre contenant des modules vidéo et des ressources progressives consommées sur la durée (ex : Formation Claude Code 27€, Lance ton produit en 7 jours, Accompagnement, etc.).
• Contenus numériques téléchargeables : ebooks, PDF, templates, prompts, fichiers Skills consommés instantanément à l'achat (ex : Top 17 Skills, guides téléchargeables, packs de templates).

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve avant de valider sa commande.

Article 3 — Caractéristiques essentielles des produits

Les caractéristiques essentielles de chaque produit (contenu, durée d'accès, format, nombre de modules) sont décrites sur la page de vente correspondante avant validation de la commande, conformément aux exigences de l'article 3 de la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) et, pour les Clients UE, de l'article L111-1 du Code de la consommation français.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros (EUR) ou en francs suisses (CHF), toutes taxes éventuelles comprises. Le Vendeur n'étant pas assujetti à la TVA, aucune TVA n'est facturée. Le prix exigible est celui affiché sur la page de vente au moment de la validation de la commande.

Les paiements sont sécurisés et opérés par Stripe Payments Europe Ltd. Le Vendeur n'a accès à aucune donnée bancaire du Client.

Article 5 — Modalités d'exécution

5.1 Formations en ligne. L'accès à l'espace membre est délivré par email immédiatement après confirmation du paiement, ou dans un délai maximum de 24 heures pour les formations à délivrance manuelle. L'accès est accordé pour une durée illimitée, sauf mention contraire sur la page de vente.

5.2 Contenus numériques téléchargeables. Le lien de téléchargement (ou le contenu lui-même) est fourni par email dans les minutes suivant la confirmation du paiement.

Article 6 — Droit de rétractation

6.1 — Cadre légal général

En droit suisse, et conformément à l'article 40a et suivants du Code des obligations (CO), il n'existe pas de droit légal général de rétractation pour les achats à distance effectués en ligne. Le droit de rétractation prévu par l'art. 40a CO est limité à des cas spécifiques (démarchage, contrats conclus en magasin de démonstration) qui ne s'appliquent pas aux ventes opérées via le Site.

Pour les Clients consommateurs résidant dans l'Union européenne, le Vendeur applique néanmoins, à titre commercial et conformément aux principes de la directive 2011/83/UE, un droit de rétractation de 14 jours dans les conditions précisées ci-après.

6.2 — Formations en ligne

Pour les formations vidéo accessibles via un espace membre, le Vendeur accorde à tout Client (Suisse ou UE) une garantie commerciale « Satisfait ou Remboursé » de 14 jours, dont les modalités sont détaillées à l'article 7 ci-après.

Pour activer cette garantie, le Client adresse une demande non ambiguë à info@sophieneia.com dans les 14 jours suivant la souscription.

6.3 — Contenus numériques téléchargeables (ebooks, PDF, templates)

Les ebooks, PDF, templates et tout autre contenu numérique téléchargé par le Client constituent des produits consommés instantanément à l'achat. En procédant à leur achat, le Client demande expressément leur mise à disposition immédiate et reconnaît qu'aucun remboursement ne pourra être accordé une fois le contenu téléchargé ou consulté.

Cette exclusion s'applique tant aux Clients suisses (en l'absence de droit légal général de rétractation, art. 40a CO) qu'aux Clients UE, pour lesquels elle s'inscrit dans le cadre de l'article L221-28, 13° du Code de la consommation français (renonciation expresse au droit de rétractation pour contenu numérique fourni avec accord préalable exprès du consommateur et exécution commencée avant la fin du délai de 14 jours).

En procédant à l'achat d'un produit téléchargeable, le Client :

1. demande expressément la mise à disposition immédiate du fichier ;
2. reconnaît expressément qu'aucun remboursement ne pourra être effectué une fois le contenu téléchargé ou consulté ;
3. confirme cet accord au moment du paiement.

6.4 — Conservation de la preuve

La date, l'heure et l'adresse IP de la validation de la commande sont conservées à titre de preuve pendant deux (2) ans.

Article 7 — Garantie commerciale « Satisfait ou Remboursé » 14 jours (formations en ligne uniquement)

En complément des garanties légales, le Vendeur accorde, à titre purement commercial, une garantie « Satisfait ou Remboursé » de 14 jours sur les formations en ligne uniquement. Cette garantie ne s'applique PAS aux ebooks, PDF, templates ou autres contenus téléchargeables visés à l'article 6.2.

Conditions d'application :

• demande adressée à info@sophieneia.com dans les 14 jours suivant la souscription ;
• aucun motif n'est exigé ;
• remboursement intégral sous 14 jours, sur le moyen de paiement initial ;
• l'accès à l'espace membre est révoqué dès traitement de la demande.

Cette garantie commerciale ne se confond pas avec, et ne restreint en rien, les garanties légales prévues par la loi.

Article 8 — Garanties légales

Le Vendeur est tenu des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 197 et suivants du Code des obligations suisse (CO). Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la livraison pour faire valoir ses droits (art. 210 CO).

En cas de défaut, le Client peut, en application de l'art. 205 CO :

• demander la résolution du contrat ;
• demander une réduction du prix proportionnelle à la moins-value ;
• ou, lorsque la nature du contenu numérique le permet, demander une mise en conformité.

Pour les Clients consommateurs résidant dans l'Union européenne, s'appliquent en outre, à titre supplétif et dans la mesure imposée par les dispositions impératives nationales, les garanties légales de conformité du droit national de leur résidence (notamment, en France, les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation).

La garantie légale s'applique indépendamment de la garantie commerciale prévue à l'article 7.

Article 9 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du Site et des produits commercialisés (textes, vidéos, formations, ebooks, PDF, templates, marques, logos) est protégé par la Loi fédérale suisse sur le droit d'auteur (LDA, RS 231.1) et, le cas échéant, par les conventions internationales applicables. Toute reproduction, diffusion, revente ou cession, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable du Vendeur, est strictement interdite.

Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable des contenus achetés.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. Le Client dispose des droits prévus par la Loi fédérale suisse sur la protection des données (nLPD, RS 235.1) en vigueur depuis le 1^er septembre 2023, et — pour les Clients UE — par le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Article 11 — Résolution des litiges

En cas de litige, le Client est invité à contacter le Vendeur en priorité à info@sophieneia.com afin de rechercher une solution amiable.

Clients suisses : à défaut d'accord amiable, le Client peut saisir une autorité de conciliation compétente conformément au Code de procédure civile suisse (CPC). Pour information, la Fédération romande des consommateurs (FRC) propose également des services d'information et de médiation : www.frc.ch.

Clients UE : la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 12 — Loi applicable et for

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM).

Le for exclusif est fixé au siège du Vendeur, sous réserve des dispositions impératives en matière de protection du consommateur du droit national de résidence du Client (notamment, pour les Clients UE, le règlement Bruxelles I bis 1215/2012).

Article 13 — Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.